ART. 1ER J	N°CL1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1426
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna et M. Travert
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ARTICLE 1ER J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à exclure lespersonnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pourles titres de transport, prévues pour les personnesdéfavorisées.
Les personnes en situation irrégulière sont particulièrementvulnérables, notamment financièrement, du fait de leurimpossibilité légale de travailler ou d’obtenir une quelconque aidefinancière. A ce titre, la favorisation de leur accès auxtransports en commun via des tarifs adaptés leur permet de sedéplacer, par exemple pour emmener leurs enfants à l’école, ouencore pour déposer une demande de titre de séjour en Préfecture,se faire soigner, ou se déplacer dans les différents lieuxd’hébergement qui peuvent fréquemment changer.
La suppression de ces réductions tarifaires s’apparente à unetraque des personnes en situation irrégulière, en leur supprimantla possibilité de se déplacer, notamment pour régulariser leursituation administrative.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cet article.