ART. 1ER L	N°CL1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1427
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud et M. Travert
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rétablit le délit deséjour irrégulier.
Les personnes étrangères sur notre territoire peuvent seretrouver en situation irrégulière pour de nombreuses raisons :changement de statut administratif (par exemple en passantd’étudiant à salarié), évolution de l’état de santé, évolution dela composition familiale...
La durée particulièrement courte de la plupart des titres deséjour mène les étrangers à faire renouveler leur titrerégulièrement. La surcharge des demandes déposées auprès desservices préfectoraux mène à une embolie, et ralentit le traitementdes demandes et l’édition des titres. Dans ce contexte, lespersonnes étrangères se trouvent particulièrement exposées à desruptures administratives quant à la validité de leur titre deséjour. La suppression des récépissés n’a fait que renforcer cettesituation de fait, les exposant donc particulièrement à se trouveren situation irrégulière entre l’expiration d’un titre de séjour etl’édition d’un nouveau. 
Le délit de séjour irrégulier s’apparente à une double peinepour des étrangers qui, se retrouvant sans titre deséjour, rencontrent de grandes difficultés (rupture dedroits sociaux, difficultés de maintien dans le logement ou dansl’emploi...) et se trouvent en sus pénalisés de cettesituation. 
Cet amendement vise donc à supprimer le délit de séjourirrégulier.