ART. 3	N°CL1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1429
présenté par
Mme Dupont, Mme Gatel, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Desjonquères, M. Cosson, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, M. Lecamp, Mme Berete, M. Mournet, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Chassaniol, M. Giraud, M. Travert, Mme Vidal, M. Martineau, M. Pahun et Mme Poueyto
------------
ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livreIV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : 
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étrangeren situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyende l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurantdans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés pardes difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13,se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant lamention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle del’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 ducode du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présentcode ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 421‑4‑1, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat en première lecture asupprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans les métiers entension » d’une durée d’un an.
 Les auteurs de cet amendement proposent la réintroductionde l’article 3 intégrant les apports tels que rédigésci-dessus.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à lavie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiersest aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et onpeut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaientleur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. Onne peut continuer à bénéficier de la force de travail de personnesimmigrées en situation irrégulière, sans leur donner la placequ’elles méritent.
Des règles d’apparente rigidité masquent en réalité un profonddéséquilibre dans notre système économique qui s’appuie sur unmarché du travail d’application totalement inégale. Il est plusurgent que jamais de remédier à cette situation qui conduit àl’exploitation d’une main d’œuvre sans protection.
Dans la continuité de la tribune trans-partisane parue dansLibération en septembre 2023, les auteurs de cet amendementsouhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes,humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurssans papiers.