ART. 4	N°CL1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
AMENDEMENT N°CL1430
présenté par
Mme Dupont, Mme Gatel, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Desjonquères, M. Cosson, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, M. Lecamp, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, M. Travert, M. Martineau, M. Pahun et Mme Poueyto
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.