ART. 4 TER	N°CL1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1431
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert et Mme Vidal
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le second alinéa del’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle est établie à l’appui de chiffresobjectivés, prenant notamment en compte le taux de poste nonpourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers enemploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des métiers et zonesgéographiques en tension doit être définie de façon fine pourpermettre l’emploi de personnes étrangères dans les secteurs danslesquels il est difficile de recruter des collaborateurs.
La définition de cette liste doitêtre pragmatique et concertée avec les partenaires sociaux, enprenant en compte des données objectivées permettant d’inclureconcrètement les secteurs en difficultés de recrutement. Ainsi, letaux de postes non pourvus, le taux de postes vacants et le tauxd’étrangers en emploi doivent être pris en compte lors del’établissement de cette liste. Tel est l’objet de cetamendement.