ART. 10	N°CL1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1432
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, Mme Janvier, M. Mazars, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 3 et 4,les XX alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 611‑3 est ainsi modifié :
a) Après le 9° , sontinsérés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° L’étranger neprésentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sasituation personnelle et familiale ; 
« 11° L’étranger neprésentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait ducontexte diplomatique et géopolitique. » ;
b) Au onzième alinéa, laréférence : « 8° » est remplacée par laréférence : « 11° » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, l’étranger mentionné aux 10° et 11° peut fairel’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoirefrançais en application de l’article L. 611‑1 s’il présenteune menace grave à l’ordre public, ou s’il porte une atteintegrave aux principes de la République. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance d’obligations dequitter le territoire de manière large ne répond pas à l’exigenced’efficacité auquel ce texte entend répondre. 
Pour délivrer des obligations dequitter le territoire réellement suivies d’effets, il est proposéde ne pas permettre leur délivrance pour les étrangers neprésentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de leursituation personnelle et familiale ou du fait du contextediplomatique et géopolitique.
Cette protection tomberait dans lecas où l’étranger présenterait une menace grave à l’ordre public ouporterait gravement atteinte aux principes de laRépublique. 
Ainsi, cet amendement vise à délivrer de manière plus ciblée lesobligations de quitter le territoire, afin de permettre une réelleefficacité entre la prise de décision et l’expulsion effective del’étranger n’ayant pas vocation à rester sur leterritoire.