ART. 14 A	N°CL1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1433
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conditionnement de la délivrancede visas ou de l’aide publique au développement à la coopération enmatière de délivrance de laissez-passer consulaires constitueun non-sens. Il impacte en effet les personnes souhaitant voyager,étudier, ou travailler dans notre pays, sans peser de manièreconcrète sur les relations diplomatiques entre le pays concerné etla France. En effet, les pays qui ne délivrent pas ou peu delaissez-passer consulaires le font en général pour éviter le retoursur leur territoire des personnes radicalisées ou délinquantes. Lamoindre délivrance, voire la fin de la délivrance de visas pour desressortissants souhaitant aller en France n’aura pas d’impact en lamatière. 
De plus, en réduisant l’aidepublique au développement pour les pays délivrant peu ou pas delaissez-passer consulaires, l’article introduit par le Sénatva à l’encontre de son objectif premier. En effet, les réductionsde l’aide publique au développement mèneront à la réduction et àl’arrêt de certains projets dans les pays dits « endéveloppement ». L’arrêt de ces projets structurants, pouvantconstituer des opportunités et des perspectives économiques pourles habitants, risque de réduire ces possibilités, et ainsi demener plus de personnes sur la route de la migration économique, ceque les auteurs de l’amendement sénatorial souhaitaient aucontraire éviter.
Pour pallier ce non-sens, cetamendement prévoit donc de supprimer le conditionnement de ladélivrance de visas et de l’aide publique au développement à lacoopération en matière de délivrance de laissez-passerconsulaire.