ART. 14 E | N°CL1434
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1434
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud et M. Travert
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ARTICLE 14 E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre leplacement en rétention des personnes sous procédure« Dublin ». Le placement en rétention ne doit pas devenirla norme mais bien constituer un dernier recours, afin de permettrele réacheminement effectif d’une personne qui n’a pas vocation àrester sur le territoire, quand l’assignation à résidence n’est paspossible. Il doit de plus être réservé aux personnes présentant desinquiétudes particulières en matière de respect de l’ordre publicou à celles présentant un risque non négligeable de fuite.
Un demandeur d’asile« dubliné » ne répond pas à ces caractéristiques et n’adonc pas vocation à être placé en rétention de façon systématique.Les procédures de réintégration dans le pays de dépôt de lapremière demande d’asile peuvent parfois nécessiter beaucoup detemps, le placement en rétention de la personne dans cette attenten’est donc pas adapté. 
De plus, la refonte globale destextes relatifs aux migrations, dans le cadre du Pacte migratoireeuropéen, dont fait partie le Règlement dit « Dublin »,au niveau européen, mènera à des modifications dans notre droitinterne. Il semble donc prématuré de légiférer aujourd’hui, alorsque les instances européennes espèrent arriver à un accord d’ici lafin de la mandature européenne.
Cet amendement prévoit donc desupprimer cet article.