ART. 19 BIS C	N°CL1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1435
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud et M. Travert
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à restreindre lescritères permettant l’accès à la réunification familiale pour lespersonnes bénéficiaires de la protection internationale. Il réduitégalement le champ des personnes considérées comme pouvant fairel’objet d’une réunification familiale, en excluant par exemple lesfrères et sœurs des enfants mineurs. 
Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraientdommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de réunification familiale est une des pierres àl’édifice multiple que constitue l’intégration, toutparticulièrement pour des personnes bénéficiaires de la protectioninternationale, qui ont donc vocation à rester sur notre territoirepour un temps long. Durcir les conditions d’accès à laréunification familiale va donc à l’encontre d’une intégrationpleine et entière des personnes étrangères sur notreterritoire. 
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces restrictionsà la réunification familiale.