ART. 20	N°CL1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1436
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Art. L. 131‑3. – À titreexpérimental et pour une durée de quatre ans à compter dela promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dixdépartements désignés par arrêté du ministre chargé del’asile, des formations de jugement de la Cour nationaledu droit d’asile, regroupées en chambres elles-mêmesregroupées en sections. Le nombre des sections et des chambresest fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlementun rapport procédant à son évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de lanouvelle organisation de la Cour nationale du droit d’asile uneexpérimentation pour quatre ans. 
La territorialisation de la Cour vadans le bon sens, permettant de se rapprocher des demandeursd’asile dont la demande a été rejetée par l’Ofpra. Laspécialisation qui semble orienter cette territorialisation peutégalement être intéressante, à l’image des pratiques del’Ofpra. 
Cette réforme constitue cependantune modification majeure de nos processus de gestion de l’asile,en sus de la création des pôles France Asile. Une telleévolution ne saurait être menée sans l’expérimenter en amont. C’estpourquoi cet amendement prévoit une expérimentation d’une duréede quatre ans, ainsi que la présentation d’un rapport duGouvernement, adressé au Parlement, afin que cette expérimentationpuisse être évaluée.