ART. 20	N°CL1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1437
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna et M. Travert
------------
ARTICLE 20
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 22 à 28.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formations de jugement de laCour nationale du droit d’asile sont, dans le droit positif, parprincipe en formation collégiale, et par exception à juge unique.Cette exception se justifie dans des conditions spécifiques, tellesqu’une demande d’asile en procédure accélérée. 
Si l’intention du Gouvernement de réduire les délais detraitement est louable et souhaitable, pour permettre aux personnesd’être rapidement fixées sur l’issue de leur demande d’asile, laformation de jugement collégiale a toujours constitué une garantieprocédurale majeure du droit d’asile. En effet, la pluralité desjuges représentés permet l’interrogation du demandeur sur despoints variés et complémentaires, et ainsi d’avoir une visionglobale de l’intégralité de son récit, le plus souvent complexe dufait de l’histoire de vie particulière. Elle garantit la qualité etainsi la robustesse de la décision de justice. 
Le Conseil d’Etat, dans sa décision n°440717 du 8 juin 2020rappelle d’ailleurs “ la particulière importance que revêt, pourles demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leur recours parune formation collégiale telle qu’instituée en principe par lelégislateur. “ 
Cet amendement prévoit donc de maintenir le principe d’uneformation de jugement collégiale à la CNDA.