ART. 23 BIS | N°CL1438
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1438
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Vidal
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article comporte diversesdispositions censées simplifier le contentieux des étrangers. Ilressort de cet article, une atteinte aux droits des personnesétrangères présentes sur notre sol : levée du secret médical pesantsur l’Ofii dans le cadre de l’instruction des titres “étrangermalade”, allongement de la durée de la première phase de placementen rétention, édiction d’une décision d’éloignement dès le rejet durecours contre la décision de l’Ofpra, élargissement de ladurée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de ladétention autorisant la visite du domicile de l’étranger.
Ces mesures, si elles faciliteront l’organisation du traitementdes diverses demandes par l’administration, porteront une atteintenon souhaitable et disproportionnée aux droits des personnesétrangères sur notre sol.
Cet amendement propose donc de supprimer ces mesures.