ART. 14 B	N°CL1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1439
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna et M. Travert
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une informationrapide par le Préfet, après une décision de refus de séjour, deretrait de titre ou d’expulsion, ou lorsqu’une personne nesollicite pas un renouvellement de son titre de séjour arrivé àexpiration, des organismes de Sécurité sociale, Caissesd’allocations familiales et Pôle emploi afin de permettre uneradiation rapide de l’étranger concerné. 
Cette faculté existe déjà pour cesorganismes, qui mettent régulièrement à jour leurs fichiers pourvérifier la régularité du séjour de leurs bénéficiaires. Ellesemble donc superfétatoire. De plus, elle est dangereuse pour lespersonnes ayant omis le renouvellement de leur titre de séjour, quipeut parfois être très redondant du fait de la duréeparticulièrement courte des titres, et peut donc constituer unsimple oubli, ou être la conséquence d’un temps long pour l’accèsou l’instruction de la demande par la préfecture. 
Le Sénat prévoit une durée de troismois avant la transmission de cette information aux organismesmentionnés, pour permettre notamment aux personnes de formuler unrecours. Cette durée ne semble pas en adéquation avec laréalité en matière de recours, et risque donc de priver de droitssociaux des personnes en cours de recours.
Cet amendement prévoit donc desupprimer cette obligation d’information.