ART. 2 TER	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et Mme Genevard
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ARTICLE 2 TER
I. – Avant l’alinéa 1, insérerles deux alinéas suivants :
« I. – Le premieralinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsirédigé :
« Nul ne peut, s’il a étédéfinitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avecsursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré danscette nationalité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’Allemagne et le Danemark,cet amendement additionnel propose d’interdire la naturalisation detout étranger condamné à une peine de prison ferme ou avecsursis.
Alors que la France empêche la naturalisation des étrangerscondamnés à une  peine de prison ferme de 6 mois et plus,c’est à l’exemple de l’Allemagne qui prévoit de fermer l’accès à lanaturalisation pour tout candidat qui aura été condamné à une peinede 3 mois avec sursis ou plus, ou du Danemark, où l’obtention de lanationalité est impossible pour toute personne ayant été condamnéeà de la prison ferme ou avec sursis, que cet amendement proposed’interdire l’accès à la nationalité française de tout étrangerscondamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis.