ART. 19 QUATER	N°CL1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1441
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à favoriserl’expulsion des personnes déboutées du droitd’asile de l’hébergement accordé au titre du dispositifnational d’accueil, auquel elles n’ont plus droit.
Pour certaines personnes, quitter le logement occupé depuisparfois plusieurs mois, peut être particulièrement complexe,notamment dans le cas de familles, ou encore lorsqu’elles n’ontpas d’alternative d’hébergement identifiée. Il est ainsiprévu un temps de latence bienvenu, parfois insuffisant. Dans cecas, le droit positif permet déjà de graduer la réponse en cas demaintien indu dans un dispositif d’hébergement, allant jusqu’à lademande du concours de la force publique, qui peut être accordéepar le Préfet. 
Cet amendement vise donc à supprimer ces mesures de durcissementinutile pour l’expulsion effective des personnes.