ART. 12	N°CL1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1442
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert et Mme Vidal
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« seize » 
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction du placement enrétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seizeans mène à l’interdiction du placement en rétention desenfants. Cette mesure va dans le sens d’une protection accruedes droits de l’enfant, demandée depuis de nombreuses années parl’Assemblée nationale. 
Il semble cependant regrettabled’exclure de cette avancée majeure les enfants âgés de 16 et 17ans. 
Cet amendement prévoit doncd’élargir l’interdiction de placement en rétention aux étrangersaccompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans.