ART. 4	N°CL1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1445
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud et M. Travert
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
Après l’article L. 554‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation àl’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut êtreautorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditionsprévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaired’un
pays pour lequel le taux de protection internationale accordée enFrance est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur uneliste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asilequi accède au marché du travail, dans les conditions prévues auprésent article, bénéficie :
« 1° De la formationlinguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dansdes conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueilet de l’intégration ;
« 2° Des actions deformation professionnelle continue prévues à l’articleL. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions duprésent article ne sont pas applicables lorsque l’Office françaisde protection des réfugiés et apatrides statue en procédureaccélérée en application de la section 2 du chapitre Ierdu titre III du présent
livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’accès au travail des demandeurs d’asile dès l’introduction deleur demande, sans attendre le délai de six mois actuellement envigueur. Cette mesure, prévue dans le texte initial présenté par leGouvernement, a été supprimée par le Sénat. 
Cette disposition permet aux demandeurs d’asile un accès rapideau marché du travail, luttant ainsi contre la propagation del’économie souterraine et permettant aux personnes de retrouverleur dignité en subvenant à leurs besoins. 
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent laréintroduction de la mesure ambitieuse initiale.