APRÈS ART. 19	N°CL1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1446
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Bothorel, M. Giraud et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑5 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit les règlesassurant une répartition territoriale géographique équilibrée desdirections territoriales de l’Office français de l’immigration etde l’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unerépartition territoriale géographique équilibrée des directionsterritoriales de l’Office français de l’immigration et del’intégration sur le territoire. Si le projet de loi engage uneréforme structurelle du système de l’asile en instituant à titreexpérimental des pôles territoriaux France asile, il omet depréciser que la répartition territoriale géographique de l’OFIIdoit être équilibré alors même que cet établissement est au centredu système de l’asile.
À l’heure actuelle, l’implantationterritoriale de l’OFII repose sur 31 directions territoriales dontla répartition géographique n’est pas satisfaisante. EnÎle-de-France, les départements de l’Essonne et des Yvelines sontdépourvus de direction territoriale. En Occitanie, 2 directionsterritoriales interviennent sur 13 départements. D’autres zones duterritoire, très concernées par l’afflux de demandeurs d’asile oul’installation de nouvelles structures du DNA, sont égalementdépourvues de direction ou d’antenne territoriale.
Dans sa rédaction actuelle,l’article L121‑5 du CESEDA précise que « les règlesd’organisation et de fonctionnement de l’Office français del’immigration et de l’intégration sont déterminées par décret enConseil d’État ». L’amendement complète cette rédaction enajoutant que « ce décret définit les règles assurant unerépartition territoriale géographique équilibrée des directionsterritoriales de l’office ».