ART. 2 TER	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et Mme Genevard
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ARTICLE 2 TER
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 21‑27 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimesou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de laNation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infractionconsidérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure àsix mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure desursis » sont remplacés par les mots :« définitivement condamné à une peine d’emprisonnement fermeou avec sursis » ;
« 2° Au premier alinéa,les mots « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du codecivil » sont remplacés par les mots « 2° Au dernieralinéa » ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement principal, inséré àl’article 2 ter, propose comme l’Allemagne et le Danemark,d’interdire la naturalisation de tout étranger condamné à une peinede prison ferme.
Alors que la France empêche la naturalisation des étrangerscondamnés à une  peine de prison ferme de 6 mois et plus,c’est à l’exemple de l’Allemagne qui prévoit de fermer l’accès à lanaturalisation pour tout candidat qui aura été condamné à une peinede 3 mois avec sursis ou plus, ou du Danemark, où l’obtention de lanationalité est impossible pour toute personne ayant été condamnéeà de la prison ferme ou avec sursis, que cet amendement proposed’interdire l’accès à la nationalité française de tout étrangerscondamné à une peine d’emprisonnement ferme ferme ou avecsursis.