ART. 1ER GA	N°CL1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1459
présenté par
M. Taché
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ARTICLE 1ER GA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette mesure complètement discriminante et insensé, alors que laFrance se veut être un pays référence dans l’enseignement supérieuret moteur dans d’accès à l’Éducation pour toute et tous. Demanderune caution est un frein supplémentaire pour les étudiantsétrangers les plus pauvres, alors que le coût de la vieétudiante va augmenter de 6,47 % sur l’année 2023-2024, soit 594,76euros de dépenses de plus sur un an, selon l’UNEF.
Les deux articles 1er GA et 1er Gvisent clairement à restreindre la délivrance des cartes de séjour« étudiant » de façon drastique par l’exigence de moyen pourpouvoir régler une caution et par un contrôle tout à faitdisproportionné sur les titulaires de la carte. La simple exigenced’une « caution » pour pouvoir étudier est en soi une folie quant àce qu’elle suggère, compte-tenu de l’acception juridique du termecaution.