ART. 1ER G	N°CL1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1460
présenté par
M. Taché, M. Ben Cheikh, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière et Mme Laernoes
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ARTICLE 1ER G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette mesure de restrictions des conditions d’accès du titrede séjour « étudiant », loin de répondre à cesdifficultés, cet article, en remettant en cause l’accès au séjourpluriannuel des étudiants étrangers, ne fera que renforcer lesdynamiques d’exclusion qui les affectent.
Cet article impose aux bénéficiaires d’une carte de séjourpluriannuelle « étudiant » de transmettre annuellement des élémentsattestant du caractère réel et sérieux de leurs études (attestationd’inscription, relevés de notes etc.), permettant ainsi deconfirmer la validité du titre et crée un nouveau motif de retraitde la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » à l’encontre desétrangers ne s’étant pas conformés à l’obligation décriteprécédemment.
Le rayonnement de la France à l’étranger passe aussi parl’ouverture de son système éducatif à l’autre. En restreignant sonouverture aux étudiants étrangers, cet article réduitautomatiquement son attrait. Selon des sénateurs, le relevé de notepourrait être un élément permettant de juger du caractère “réel etsérieux” des études. C’est, s’agissant de la fac, notamment donnerun rôle tout puissant aux chargés de TD.
Les deux articles 1er GA et 1er G visent clairement àrestreindre la délivrance des cartes de séjour« étudiant » de façon drastique par l’exigence de moyenpour pouvoir régler une caution et par un contrôle tout à faitdisproportionné sur les titulaires de la carte. La simple exigenced’une « caution » pour pouvoir étudier est en soi unefolie quant à ce qu’elle suggère, compte-tenu de l’acceptionjuridique du terme caution.