ART. 1ER HA	N°CL1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1461
présenté par
M. Taché, M. Ben Cheikh, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière et Mme Laernoes
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ARTICLE 1ER HA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuserl’inscription dans la loi, de l’application de l’augmentationdiscriminante des frais d’inscription pour les étudiantsétrangers.
En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code del’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe demajoration des droits d’inscription universitaires pour lesétudiants extra-communautaires. Il s’agit ainsi de faire entrerdans la loi ce qui est pour l’instant inscrit dans un arrêtéministériel du 19 avril 2019.
Pourtant le coût de la vie étudiante a augmenté de 6,47 % surl’année 2023-2024, soit 594,76 euros de dépenses de plus sur un anselon l’UNEF.
Après l’épisode du plan “Bienvenue en France”, ce signalpolitique est désastreux pour l’attractivité du système éducatiffrançais et donc pour la France. Quelle image va-t-elle renvoyeraux étudiants étrangers sinon celle d’un repli sur soi etl’indication qu’ils ne sont pas les bienvenus. C’est mortifère etinacceptable !