APRÈS ART. 1ER H	N°CL1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1465
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER H, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante :
« La détention d’un documentprovisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour,d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisationprovisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en Francesans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard deson droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par laloi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurstitulaires à exercer une activité professionnelle.
« Entre la date d’expirationde la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ansmentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑18, de lacarte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure àun an prévu par une stipulation internationale et la décision prisepar l’autorité administrative sur la demande tendant à sonrenouvellement, dans la limite de six mois à compter de cette dated’expiration, l’étranger peut également justifier de la régularitéde son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé àexpiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de sesdroits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activitéprofessionnelle.
« L’étranger qui a déposé unedemande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sacarte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée audeuxième alinéa, avant l’expiration de celle‑ci, peut justifier,dans la limite de six mois à compter de cette date d’expiration, dela régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivéeà expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité deses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activitéprofessionnelle.
« Le silence gardé pendant sixmois par l’administration sur une demande de renouvellement detitre de séjour vaut décision d’acceptation. »
II. – Enconséquence, compléter l’article L. 231‑4 du codedes relations entre le public et l’administration par un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation à l’articleL. 231‑1 du code des relations entre le public etl’administration, le silence gardé par l’administration pendant sixmois vaut décision d’acceptation dans le cadre d’un renouvellementde titre de séjour. »
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que partout en France denombreuses personnes étrangers qui exercent une activitéprofessionnelle rencontrent des difficultés pour obtenir lerenouvellement de leurs titres de séjour. Face à des délaisd’attente interminables, certains sont même contraints de quitterleur poste, faute de documents délivrés à temps par la préfecture.Pour éviter de telles situations, cet amendement vise àréduire les délais de traitement. 
Le fait que les préfectures soientsubmergées par les demandes de titres de séjour favorise le faitque ces derniers ne soient pas renouvelés à temps. Alors même quecertains salariés étrangers s’y prennent à l’avance pour voir leurtitre actuel faire l’objet d’un renouvellement dans les délaisimpartis, des délais de traitement, toujours plus conséquent lesempêche parfois de voir les documents dont ils ont besoin leur êtredélivrés à temps.
Faute de documents en règle etmalgré leur bonne foi, les concernés subissent parfois la perte deleur emploi et bon nombre de désagréments liés à leur irrégularitésur le territoire. Si ces salariés étrangers disposaientjusqu’alors de toutes les clés pour une intégration réussie, lefait que les préfectures ne renouvellent pas leur titre de séjourdans les délais impartis les plonge bien souvent dans une précaritédifficile à quitter.
Cet amendement prévoit ainsiqu’après 6 mois de silence de l’administration, les étrangerspuissent profiter d’un renouvellement automatique de leur titre deséjour. Si dans les 6 mois qui suivent le dépôt de leur demande derenouvellement en ligne, ces derniers n’ont pas de nouvelles de lapart de l’administration, c’est que leur droit au séjour estprolongé et que leur requête est acceptée.
Enfin la reconductionautomatique des titres de séjour pourrait permettre undésengorgement des préfectures, qui pourraient alors rapidementretrouver des délais de traitement raisonnables. En ayant plus àprocéder aux formalités et aux vérifications nécessaires pourrenouveler ces documents, l’administration pourrait se concentrersur les autres demandes réalisées par les étrangers et gagner dutemps. Par ce principe, cet amendement fait faire des économies àl’Etat, qu’il pourra investir dans les outils d’accompagnement etintégration de ces personnes.