APRÈS ART. PREMIER	N°CL1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1469
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L.413-3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La formation linguistique mentionnée au 2° commence dèsle dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pasde la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseild’administration de l’Office français des réfugiés et apatridessous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile et duConseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de formation linguistiquedoit intégrer tous les demandeurs d’asile, notamment ceux neprovenant pas de la liste des pays d’origine sûrs. L’objectif estde faire bénéficier équitablement ces catégories d’individus àl’apprentissage de la langue française afin d’intégrer dignementl’ensemble des demandeurs d’asile sur le territoire français.