APRÈS ART. PREMIER	N°CL1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1470
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasede l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après lemot : « standardisée » sont insérés lesmots : « prise en charge par l’État ».
 II.  La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’aboutissement desformations linguistiques de l’OFII, la présentation à certificationen fin de cursus doit être réinstaurée et prise en charge parl’État, comme cela était le cas avant la réforme de 2016. En effet,les certifications constituent un élément de motivation pour lespersonnes – pour qui elles représentent parfois le premier diplôme– et elles valorisent une première étape de l’intégrationlinguistique, tout en ouvrant la voie d’une deuxième étaped’insertion professionnelle, grâce à une meilleure employabilitédes personnes. Ces certifications sont même parfois exigées pourl’accès à certains métiers. Les étrangers renoncent en effet biensouvent à cette certification pour des raisons budgétaires alorsqu’elle est en effet très utile qu’ils sont souvent très fiers d’yaccéder. Ce diplôme pourrait ensuite ainsi être remis, en fin deCIR, en préfecture ou en mairie, dans le cadre d’une cérémoniesolennelle.