APRÈS ART. 3	N°CL1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1485
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’alinéapremier de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de laprotection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploid’un salarié étranger en France. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces restrictions ne concernent pasles bénéficiaires d’une protection internationale, qui ontthéoriquement accès au marché du travail dans les mêmes conditionsque les Français. Toutefois, leur accès effectif à l’emploi peutêtre entravé par l’obligation qu’ont les employeurs d’acquitter unetaxe à l’OFII lors de toute embauche d’étranger. Je propose quecette taxe soit supprimée pour les réfugiés.