APRÈS ART. 3	N°CL1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1491
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot :« autorisent » est remplacé par les mots :« n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans un délai detrois mois après le dépôt de sa demande d’asile, un étrangerdevient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercerune activité professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs d’asile n’ontactuellement pas l’autorisation de travailler pendant une duréed’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur être délivrée «lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables audemandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai deneuf mois à compter de l’introduction de la demande ». Plusieurspays européens permettent aux demandeurs d’asile d’accéder aumarché du travail à partir de trois mois après le dépôt deleur demande, comme l’Allemagne, la Suède, le Portugal ou l’Italie.Le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est en effetpréjudiciable à tous : déresponsabilisante et frustrante pour lesintéressés, elle les enferme dans une logique d’assistance qu’ilssupportent mal et qui nuit considérablement à leurs facultésultérieures d’intégration. De nombreux chefs d’entreprises oupartenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans laformation et le recrutement de réfugiés, regrettent aussi amèrementla déperdition que cette autorisation très tardive induit en termesde compétences et capacité de travail, qu’il est ensuite difficileà rattraper. Il maximise aussi le coût budgétaire de l’Allocationpour demandeur d’asile (ADA) tout en créant un risque de recours àl’emploi non déclaré.
Ainsi, l’accès au marché du travail doit être ouvert de droitaux demandeurs d’asile trois mois après ledépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour lesréfugiés. Compte tenu du plan de diminution des délaisvigoureusement engagé par l’OFPRA, cette mesure est nécessaire.