APRÈS ART. 19 TER A	N°CL1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1496
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER A, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, aprèsle mot : « sociale », sont insérés les mots :« , quelle que soit sa situation administrative, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise aumoins à assurer le droit au logement d’urgence pourtous, quelle que soit la situation administrative.