ART. 19 BIS C	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19 BIS C
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Le 2° est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression concubin estjuridiquement définie à l’article 515‑8 du Code civil quidispose qu’il s’agit d’« une union de fait, caractérisée parune vie commune présentant un caractère de stabilité et decontinuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de mêmesexe, qui vivent en couple ».
Or, comment est-il possible d’être certain que deux étrangersdéclarants être concubins, le sont bien ?
Ce terme par son imprécision emporte de nombreux risques qui nepermettent pas de contrôler précisément notre flux migratoire. Ilconvient donc de le supprimer.