APRÈS ART. 3	N°CL1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1502
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsimodifié :
1° À la fin du 2° del’article L. 5221‑2, les mots : « visé parl’autorité administrative ou une autorisation de travail »sont supprimés ;
2° Les articlesL. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’autorisation de travail, ce qui va désengorger les services depréfecture et permettre à plus de personnes de s’insérer dans lemarché du travail.