ART. 19 TER A	N°CL1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1503
présenté par
Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
------------
ARTICLE 19 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 19 ter A qui excluait les étrangers ensituation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence saufcirconstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes del’article L. 345-2-2, accessible à tout moment “à toute personnesans abri en situation de détresse médicale, psychique ousociale”.