ART. 15 BIS	N°CL1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1505
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains prévoit la suppression de l’article 15 bis.
En effet, cet article prévoitd’accorder un titre de séjour d’un an (renouvelé pendant toute ladurée de la procédure pénale) aux étrangers portant plainte desmarchands de sommeil (selon la définition du Code pénal, toutlocataire qui soumet une personne vulnérable à un hébergementincompatible avec la dignité humaine).
Cette mesure est inacceptable puisqu’elle ouvre un droitautomatique à la régularisation pour les étrangers victimes demarchands de sommeil.