ART. 19	N°CL1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1507
présenté par
Mme Tabarot, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 19
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° Après le chapitre1er du titre II du livre Ier, il est inséréun chapitre ainsi rédigé :
« ChapitreIer bis 
« Consulats français etsections consulaires des ambassades françaises à l’étranger
« Art. L. 122. – Les consulatsfrançais et les sections consulaires des ambassades françaises àl’étranger sont chargés de :
« a) L’enregistrement des demandesd’asile ;
« b) L’introduction de la demande d’asile auprèsde l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides,dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 sanspréjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’articleL. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas ;
« c) L’entretienpersonnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21,lorsque cet entretien est mené par un moyen de communicationaudiovisuelle dans les conditions prévues à l’articleL. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue àl’article L. 121‑11.
« 2° Avant l’articleL. 521‑1, il est ajouté un article L. 521 ainsirédigé :
« Art. L. 521. – Les demandesd’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ouauprès des sections consulaires des ambassades françaises àl’étranger. »
« 3° L’articleL. 521‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots« sur le territoire français et » sontsupprimés ;
« b) Le mot« compétente » est remplacé par les mots :« mentionnée à l’article L. 521 »
« c) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande d’asile qui esttoutefois présentée sur le territoire national fait l’objet d’uneinstruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, del’exercice d’un recours contentieux, lors desquels le demandeur estsoumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution dela décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle‑ciest refusée, l’éloignement effectif du territoirenational. »
« 4° L’articleL. 531‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑2. – Aprèsl’enregistrement de la demande, les autorités administrativesmentionnées à l’alinéa précédent transmettent cette dernière àl’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans undélai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrativecompétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de lademande et de la remise de l’attestation de demanded’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés Les Républicains modifie l’article 19 pour que lesdemandes d’asile ne soient plus réalisées et traitées sur le solfrançais, mais au sein de notre réseau diplomatique.
En effet, trop souvent la procédured’asile est dévoyée et, lorsque la demande d’asile est rejetée, ledébouté reste illégalement sur notre territoire.
Par conséquent, pour reprendre lecontrôle de l’immigration illégale tout en garantissant laconformité du droit français avec la protection internationaleaccordée au titre de l’asile, le présent amendementprévoit :
- La mise en place d’une nouvellecompétence en matière d’enregistrement des demandes d’asile, pourles consulats français et sections consulaires des ambassadesfrançaises à l’étranger.
- Le principe du dépôt des demandesd’asiles dans les consulats français et sections consulaires de nosambassades.
Cette disposition est applicableaux ressortissants algériens.