APRÈS ART. 19	N°CL1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1511
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 551‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également placés enrétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevantpas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’unpays considéré comme un pays d’origine sûr en application duL. 722‑1 jusqu’à ce que l’Office français de protection desréfugiés et apatrides statue sur leur demande d’asile. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner à laprocédure accélérée dédiée aux demandes d’asile provenant deressortissants de « pays sûrs » des caractéristiques nettementdistinctes de la procédure normale, à travers le placement en CRAdes demandeurs originaires de pays sûrs.&nbsp;
La loi asile du 29 juillet 2015 a estompé la distinction entreressortissants de pays sûrs et non sûrs, en donnant aux premiersles mêmes droits à l’hébergement et à l’accès à un appel suspensifdevant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les délais de la« procédure accélérée » sont également excessifs (le délai médiande traitement des premières demandes en procédure prioritaireauprès de l’OFPRA, en 2015, atteint 97 jours).&nbsp;
Pour rendre la demande d’asile moins attractive aux personnesqui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d’origine, ilfaut au contraire bien distinguer, dès le début de la procédure,entre les ressortissants de pays non sûrs, qui ont de bonne chanced’avoir accès au statut de réfugié et qui doivent se voir réserverla procédure normale d’examen, et les autres, qui ne doivent pasbénéficier d’un traitement plus favorable que les autres étrangersen situation irrégulière, même si leur demande d’asile doiteffectivement être examinée. La prise en compte du caractère sûr dupays d’origine ne doit pas faire obstacle à l’examen individuel dechaque demande mais il est présumé que ces demandeurs d’asile nepuissent pas pouvoir prétendre à la qualité de réfugié du fait ducaractère sûr de leur pays d’origine.&nbsp;
Les ressortissants de pays sûrs verraient leur demande examinéepar l’OFPRA de manière accélérée (délai de 15 jours), en centre derétention administrative.&nbsp;
À la différence du système actuel, ceux-ci ne seraient donc paslaissés libres, rendant matériellement possible l’organisation d’unéloignement à l’issue de l’examen de leur demande. Il convientégalement de revenir sur le caractère suspensif du recours devantla CNDA pour les demandeurs placés en procédure accélérée(ressortissants de pays sûrs, demande manifestement infondée, 2èmedemande).
Cette disposition est applicable aux ressortissantsalgériens.