ART. 23	N°CL1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1516
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Le dernieralinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsirédigée : « Les décisions d’octroi de l’aidejuridictionnelle interviennent dans un délai de trentejours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains réduit à 30 jours le délai maximum pourstatuer sur une demande d’aide juridictionnelle.
Les délais d’octroi de l’aidejuridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4à 6 mois, le CESEDA fixant pourtant un délai de 3 moismaximum).
Ces délais ralentissent grandementles possibilités d’organiser des éloignements forcés et les rendentplus aléatoire le temps passant. Les préfectures ne parviennent pasen outre à obtenir des informations sur ce sujet, alors même que lejuge condamne celles qui placent en CRA des étrangers ayantsollicité l’aide juridictionnelle.
Le délai d’octroi de l’aidejuridictionnelle devrait être drastiquement limité, en fixant undélai de 30 jours pour statuer, ce qui nécessitera l’octroi demoyens correspondants.
Neuf États européens (pour laprocédure normale) et seize (pour la procédure accélérée)pratiquent d’ailleurs un délai inférieur à 15 jours.
Cette disposition est applicableaux ressortissants algériens.