ART. 18	N°CL1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1521
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° Supprimer le secondalinéa de l’article L. 612‑6.
« 2° Supprimer le secondalinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de supprimer tout délai maximum d’uneinterdiction de retour sur le territoire français.
Les décisions portant obligation dequitter le territoire français prises en application de l’articleL. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile (CESEDA) peuvent être assorties d’une interdiction deretour sur le territoire français, valable sur le territoire del’Union européenne et l’espace Schengen.
La durée maximale de l’interdictionde retour autorisée par le CESEDA est de trois ans en l’absence dedélai de départ volontaire (art. L. 612-6) et de deux ans lorsquel’étranger bénéficie d’un délai de départ volontaire (art. L.612-8). Ces durées de deux et trois ans sont certes conformes audroit de l’Union européenne, mais elles limitent sensiblement saportée, notamment dans le cas où la personne qui en fait l’objetreprésente une menace grave pour l’ordre public.
En conséquence, il est proposé dene plus limiter ces interdictions de retour sur le territoirefrançais dans le temps.
Cette disposition est applicableaux ressortissants algériens.