APRÈS ART. 18	N°CL1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1522
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 612‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « trente » est remplacé par le mot :« sept » ;
2° Au deuxième alinéa, , lemot : « trente » est remplacé par le mot :« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains prévoit qu’en cas de rejet de demande detitre, l’OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7jours.
Lorsqu’une demande de titre a étéinstruite en préfecture, il convient de prévoir que le refus donnelieu simultanément à une OQTF 7 jours pour raccourcir lesdélais et rendre plus opérant les reconduites à la frontière,l’étranger disposant alors d’un délai de 7 jours poureffectuer les diligences nécessaires pour quitter volontairement leterritoire.
Le placement en rétention pourraitintervenir d’office à l’issue de ce délai.
Cette disposition est applicableaux ressortissants algériens.