APRÈS ART. 9	N°CL1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1524
présenté par
M. Hetzel, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa del’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
II. – Aprèsl’article 723‑39 du code de procédure pénale, il est inséréune section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Des étrangers faisantl’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction duterritoire français ou ne disposant pas de titre de séjourrégulier 
« Art. L. 723‑39. – Un détenu denationalité étrangère faisant l’objet d’une interdiction deterritoire français ou d’une obligation de quitter le territoirefrançais ou ne disposant pas de titre de séjour régulier en coursde validité ne peut faire l’objet d’aucun aménagement de peine àl’exception de la mesure prévue au premier alinéa del’article 729‑2.
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, dans le cas où une suspension depeine pour raisons médicales apparait justifiée, les délaisminimums de détention antérieure pour la mise en œuvre del’article 729‑2 ne sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés Les Républicains vise à redonner son sens àl’effectivité de la peine prononcé par le juge du fond et à luttercontre l’immigration des individus qui ne respectent pas les loisde la République.
A ce titre, il apparaît totalementanormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction duterritoire français pour un criminel ou un délinquant étrangerpuisse être annulée par un juge d’application des peines dans lecadre d’une libération conditionnelle ou qu’un aménagement de peinevienne à l’encontre des décisions d’interdiction du territoire oud’obligation de quitter le territoire.