ART. 1ER E	N°CL1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1526
présenté par
Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER E
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 425‑9 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot : « habituellement » estsupprimé ;
« 2° Au premier alinéa,après le mot : « France », sont insérés lesmots : « depuis deux ans et n’étant pas résidentd’un pays de l’Union européenne » ;
« 3° Sont ajoutés lesmots : « lorsque le pronostic vital du demandeurdoit être engagé à court terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains a pour objectif de revoir en profondeur laprocédure d’admission au séjour pour soins.
Il vise à en exclure les citoyensrésidents de l’Union européennes, à renforcer le critère derésidence habituelle par un critère de 2 années de résidence, àmieux définir les « conséquences d’une exceptionnelle gravité », àexclure certains traitements de cette procédure (comme les curesthermales stérilité ou infertilité ou certains médicaments sansintérêt thérapeutique).