APRÈS ART. 19 BIS	N°CL1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1528
présenté par
Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« France », sont insérés les mots : « depuis aumoins six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à resserrer les conditions dans lesquelles unétranger en situation irrégulière peut bénéficier d’uneprolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (etle cas échéant à la complémentaire santé solidaire) lorsqu’il nerespecte plus les conditions permettant, en principe, d’y êtreaffilié.
L’article 160‑1 du code de lasécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 dumême code permettant à des étrangers ayant précédemment bénéficiéd’une affiliation régulière la PUMA, et le cas échéant à lacomplémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de cesdroits pendant une certaine durée suivant l’expiration du documentautorisant leur séjour sur le territoire français.
Cet amendement vise à subordonnerle bénéfice de ce maintien des droits à une durée antérieure derésidence d’au moins six mois sur le territoire. À l’heureactuelle, le bénéfice du maintien de droit est subordonné à unesimple affiliation antérieure à la PUMA qui repose elle-même surl’exercice d’une activité professionnelle ou d’une résidence stableet régulière en France de manière ininterrompue depuis plus detrois mois. Ainsi, dans le droit actuel, un étranger ayant, parexemple, reçu un unique titre de séjour d’une durée de quatre moiset dont il ne sollicite pas le renouvellement (ou dont lerenouvellement lui a été refusé) peut bénéficier d’une extension desa couverture PUMA pendant six mois. Cela n’est pas acceptable. Unedurée minimale de présence régulière sur le territoire d’au moinssix mois doit être exigée pour bénéficier d’une prolongation dedroit de six mois.