APRÈS ART. 14 D	N°CL1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1531
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 D, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre V du livreV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par un article L. 553‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 553‑4. – Les montantsversés au titre de l’allocation pour demandeur d’asile ne peuvent,en tout ou partie, être transférés à l’étranger par leurbénéficiaire.
« La méconnaissance du premieralinéa est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains prévoit que les transferts vers l’étranger des sommestouchées par les demandeurs d’asile au titre de l’ADA serontinterdits et pénalement sanctionnés.