APRÈS ART. 10	N°CL1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1534
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au 8e alinéa de l’article R776-1du Code de justice administrative, les mots ”tendant à lasuspension de l’exécution de ces décisions d’éloignement” sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à supprimer le caractère suspensif desrecours contre les obligations de quitter le territoirefrançais (OQTF).
En effet, le recours contentieuxformé devant le tribunal administratif contre une mesured’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesured’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a passtatué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.Cette situation a amené la France a avoir l’un des plus mauvaistaux éloignement d’Europe et doit être corrigée.