APRÈS ART. 20	N°CL1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1535
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑3 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑3-1. – I. – Ledemandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de laCour nationale du droit d’asile, est informé du libre choix del’avocat.
« II. – L’accès audossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recourseffectif devant la Cour nationale du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec leConseil National des Barreaux souhaite d’une part, que lerequérant soit informé qu’il peut, en toute circonstance, choisirson avocat et d’autre part, instaurer la communication du dossierdu requérant avant tout recours effectif devant le CNDA àl’avocat choisi ou non.
Le libre choix de l’avocat est un principe à valeurconstitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel au nomde la liberté de contracter avec qui l’on veut, qui ne peut êtrelimité que dans des conditions très encadrées et pour des motifsimpérieux.
En raison du caractère spécifique du contentieux devant laCNDA, le caractère intuitu personae de la relation entre l’Avocatet son client doit être particulièrement protégé.
Par ailleurs, en pratique, les avocats choisis ne disposent dudossier du requérant qu’après le dépôt du recours devant laCNDA. Cependant, il semblerait que les avocats sui sont sur laliste AJ de la CNDA puissent récupérer le dossierautomatiquement.
Il convient de revenir sur cette inégalité en prévoyant lacommunication du dossier par la CNDA à partir d’une constitutionpour permettre à l’avocat de formuler son recours en connaissancede cause.