ART. 1ER A	N°CL1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1537
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A La capacitédes préfectures à accorder des rendez-vous aux étrangers dans lecadre de leurs démarches administratives et l’opportunité deconditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfactiondes besoins en ce domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à mettre en lumière la difficultéque rencontrent beaucoup d’étrangers lorsqu’ils cherchent à prendreun rendez vous en Préfecture.
En outre, il vise à interroger lapertinence de la variation des primes de fin d’année des Préfets àla performance de leur administration quant à l’accessibilité deces rendez-vous essentiels à l’effectivité des droits desétrangers.