APRÈS ART. 12 BIS B	N°CL1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1538
présenté par
Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS B, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, après les mots :« à caractère terroristepénalement constatées, » sont insérés les mots :« ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchéesau titre des personnes définies au 8 du II du décretn° 2010‑569, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n°2010-569 relatif aufichier de personnes recherchés prévoit que puissent être inscritesdans le fichier à la demande des autorités administrativescompétentes : « Les personnes faisant l’objet derecherches pour prévenir des menaces graves pour la sécuritépublique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations oudes indices réels ont été recueillis à leur égard ».
Ces personnes dites « fichés S » représentent une menaceimportante pour l’ordre public et la sécurité des Français. Cetamendement vise à ce que les personnes « fichés S »puissent être retenues en centre de rétention administrativeau-delà de 30 jours si leur éloignement demeure une perspectiveraisonnable d’après le juge des libertés et de la rétention.