ART. 1ER I	N°CL1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1539
présenté par
M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Christophe, M. Gernigon et M. Larsonneur
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat, à l’occasion de l’examendu projet de loi Immigration et Intégration, a supprimé l’aidemédicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicaled’urgence (AMU). Cet amendement a pour objet de rétablirl’AME.
 
L’AME est une protection maladie de base. Il s’agit d’un dispositifhumanitaire et également, comme nous l’a rappelé la crisesanitaire, un dispositif de santé publique pour le territoirenational en ce qu’elle vise à préserver l’ensemble de la populationdes risques épidémiologiques et sanitaires.
 
Elle n’est accessible qu’aux personnes en précarité, dont lesressources sont inférieures à un plafond, celui fixé pourl’éligibilité à la complémentaire santé solidaire (809,90€ par moispour une personne seule depuis 2023). Toutes les personnes ensituation irrégulière, déclarant des ressources supérieures à ceplafond, ne peuvent bénéficier d’une prise en charge financière quedans le cadre du dispositif des soins urgents.
 
De 2015 à 2022, les dépenses d’AME sont passées de 734M€ à 968M€(+32% soit 4% par an en moyenne). Elles représentent environ 0,5%de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie de lanation. 
Afin de réguler les dépensesassociées à l’AME, le Gouvernement a mis en place depuis fin 2019des mesures permettant de prévenir les abus et les détournements,tout en veillant à la juste attribution du droit qui a étéconditionnée à l’introduction d’une condition de séjour irrégulierde trois mois avant d’obtenir le droit à l’AME, à l’obligation dedéposer une primo-demande d’AME en personne à la caisse primaired’assurance maladie, à la détection des dissimulations de visasgrâce à l’outil VISABIO et à l’application d’un délai d’anciennetéà l’AME de neuf mois pour la délivrance de certaines prestationsprogrammées.
 
Par ailleurs, selon l’étude de l’IRDES de novembre 2019, 51%seulement des personnes qui y sont éligibles bénéficieraient del’AME. Ces résultats suggèrent que la plupart des migrants ont peude connaissances de l’AME et n’ont pas tous la capacité à se saisird’un dispositif complexe. Même après cinq années ou plus derésidence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ontpas l’AME.
 
Il est aussi faux d’estimer que l’AME est un facteur d’attractivitépour les candidats à l’immigration en France. Elle fait seulementpartie d’un ensemble (indemnités, logement, aides alimentaires...)qui rendrait la France plus attractive que la moyenne des payseuropéens. Beaucoup d’étrangers, arrivant en France déjà malades,découvrent à leur arrivée sur notre territoire leur pathologie àl’occasion de bilans de santé réalisés bien après cetteentrée.
 
Sur ce sujet, il est important de regarder les effets de lasuppression d’un tel dispositif dans un pays voisin. Ce fut le casen Espagne mais en seulement cinq ans, le Gouvernement a décidé defaire volte-face. La restriction de l’accès aux soins des étrangersen situation irrégulière, votée en 2012, a en effet entraîné uneaugmentation de l’incidence des maladies infectieuses et une haussede 22% de la moralité des sans-papiers.
 
Ainsi, l’AME se justifie autant pour des raisons humanitaires quede santé publique ou de bon sens pour l’hôpital sur qui vadorénavant peser seul la charge.
 
Néanmoins, il paraît pertinent de se poser la question si l’AME nefacilite pas le maintien dans la clandestinité, en raison notammentdes “avantages” annexes dont elle permet de bénéficier. Enconséquence, il conviendrait, de manière collective, de nousinterroger sur la nécessité d’apporter d’éventuelles adaptationssur le dispositif et d’étudier les prochaines conclusions durapport Évin/Stefanini, attendu début décembre, pour faire évoluerl’AME.
 
Enfin, il ne peut être admis que la disposition adoptée par leSénat inscrive dans la loi le panier de soins, alors qu’il faudraitle laisser dans le champ réglementaire.