ART. 1ER A	N°CL1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1541
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« font »
les mots : 
« peuvent faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. Eneffet, cette disposition n’est pas constitutionnelle.