ART. 1ER BA	N°CL1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1542
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 1ER BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimerl’article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules lesautorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuventcontraindre un étranger à son réacheminement en cas de refusd’entrée.
Or, ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisid’une question prioritaire de constitutionnalité en 2021 (Cons.Const., 15 octobre 2021, n° 2020-940 QPC, Compagnie Air France), leConseil constitutionnel a rappelé que l’obligation de surveillancede la personne réacheminée ou l’exercice sur elle d’une contrainterelèvent des seules compétences des autorités de police. Ainsi etdans la pratique, lorsque l’étranger en situation irrégulière faitétat d’un « comportement récalcitrant », il est d’ores etdéjà escorté par les services de la police aux frontières pourtoute la durée du voyage.