ART. 1ER HA	N°CL1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1547
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 1ER HA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir desdroits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiantsextra-communautaires.
La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voieréglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne lepropose le présent article. Il semble préférable de laisser à lamain du pouvoir réglementaire la fixation de ces droits.