ART. 1ER I	N°CL1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1548
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er I supprimel’aide médicale d’État (AME), qu’il remplace par une aide médicaled’urgence (AMU) prenant uniquement en charge la prophylaxie, letraitement des maladies graves et certains soins urgents, ceux liésà la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires etles examens de médecine préventive, sous réserve de s’êtrepréalablement acquitté d’un droit de timbre.
Lors de son audition, la Défenseure des droits a alerté lesrapporteurs sur les conséquences de l’adoption d’un tel article,qui fragiliserait le droit à la santé des personnes étrangères,voire contribuerait à accroître la mortalité des personnesétrangères en situation irrégulière, et desservirait in fine lesobjectifs de réduction des dépenses publiques et de protection dela santé publique pourtant avancés en défense de l’AMU.
L’AME, qui ne représente que 0,5 % de nos dépenses desanté, repose sur un principe fondamental, que beaucoup despersonnes auditionnées ont rappelé : protéger la population enévitant la propagation de maladies infectieuses, et protéger notresystème de santé, en prévenant en particulier une sur-sollicitationdes services des urgences. Sa suppression, au bénéfice d’un régimeencore plus strict, ne paraît pas opportune. Cet article semble, audemeurant, constituer un cavalier législatif.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose lasuppression de l’article 1er I.